Branche métallurgie (CCNM IDCC 3248) depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : Convention collective métallurgie. L’accord d’entreprise KUHN et les RH complètent ce cadre.
Le CET, c’est quoi ?#
C’est un compte où tu verses du temps (repos non pris, RTT, ancienneté…) et parfois des éléments de rémunération, pour les utiliser plus tard : long congé, fin de carrière ou complément de salaire selon les cas autorisés.
Tout doit être écrit quelque part — loi, branche ou accord. En cas de doute, demande aux RH ou à la délégation avant de te projeter.
Éligibilité et ouverture#
CDI avec au moins 6 mois d’ancienneté. La CCNM et l’accord KUHN SAS du 20 décembre 2005 (article 1) prévoient une demande écrite de volonté pour ouvrir le compte. En pratique chez KUHN, le compte est souvent acté dès l’embauche. Si tu ne te souviens pas d’une telle démarche, tu peux demander aux RH l’écrit (courrier, mail ou document d’embauche) qui a servi à ouvrir ton compte.
Garde une trace de tes échanges avec les RH. Pour toute question de statut particulier (intérimaire, CDD, etc.), seuls les textes applicables font foi.
Ce que tu peux épargner#
| Source | Précision |
|---|---|
| Congés payés | 5ᵉ semaine (au-delà de 24 jours ouvrables / 20 jours ouvrés) |
| Ancienneté | Jours d’ancienneté conventionnels (1 à 3 selon profil) |
| RTT | Jours issus de l’organisation du temps de travail (JRTT) |
| Repos compensateur | Heures liées aux heures supplémentaires, dont RCR |
| Forfait jours | Repos pour rester sous le plafond de 218 jours / an |
| Heures sup' | Parfois converties en temps si les textes le prévoient |
La contre-valeur du temps épargné suit l’évolution du salaire : un jour posé après une promotion se calcule au nouveau niveau de rémunération. Seuls les droits au-delà des 5 semaines légales de congés payés peuvent être convertis en argent — la 5ᵉ semaine doit rester du repos.
À la clôture de période, les droits non pris sont automatiquement orientés vers le CET :
| Date | Compteurs |
|---|---|
| 31 décembre | RTT (non-cadres et cadres) |
| 31 mai | Congés payés au-delà des 4 premières semaines et congés d’ancienneté |
Ces mouvements apparaissent sur la paie selon ce qui a été validé avec l’employeur.
Utilisation#
Longs congés — parental, sabbatique, création d’entreprise, congé CET classique.
Retraite — rachat de trimestres ou versements vers un PER ou dispositif d’épargne retraite d’entreprise (selon l’offre disponible chez KUHN).
Fin de carrière — cessation progressive ou temps partiel si ouvert.
Complément de salaire — dans les limites légales et conventionnelles.
Poser un congé CET#
Accord du responsable sur les dates, puis :
- Plus de 15 jours ouvrés : demande écrite 6 mois avant (CCNM) ; l’employeur peut repousser le départ de 3 mois au plus.
- 15 jours ouvrés ou moins : même logique que pour les congés payés (prévenir le service).
Au retour : même emploi ou emploi équivalent, salaire au moins égal.
Charges fortes ou pics de production : négocie tôt avec ton responsable et les RH.
Que devient ton solde ?#
| Situation | Effet |
|---|---|
| Clôture volontaire | Indemnité égale à la valeur monétaire du solde ; pas de nouveau CET avant 12 mois. |
| Autre liquidation | Après le préavis fixé par l’employeur (cadre légal et conventionnel). |
| Fin de contrat | Versement intégral du solde. |
| Transfert | Vers un nouvel employeur avec CET, par accord tripartite. |
| Décès | Versement aux ayants droit. |
Sur la clôture volontaire : l’accord de 2005 prévoyait 12 mois avant de rouvrir un CET — vérifie avec les RH si l’accord du 6 mars 2024 reprend cette clause.
Doute sur la clôture ou les 12 mois : le texte signé chez KUHN et les RH font foi.
Paie et garantie des droits#
Tu vois ton CET en heures, jours ou montant sur ta fiche de paie. En cas d’écart avec ce que tu as demandé ou signé, les RH sont l’interlocuteur.
En cas de difficulté financière de l’entreprise, tes droits en euros sont garantis jusqu’à certains plafonds légaux. Si le solde les dépasse, le surplus doit être liquidé et tu reçois une indemnité pour cette partie.
Plafonds AGS 2026 et articles du Code
Base légale : article L. 3253-17 du Code du travail (montants revalorisés au 1ᵉʳ janvier) ; liquidation du surplus : article D. 3154-1.
| Ancienneté au jour du jugement d’ouverture | Plafond (2026) |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 64 080 € |
| De 6 mois à 2 ans | 80 100 € |
| Plus de 2 ans | 96 120 € |
Référence : AGS — plafonds 2026. L’accord KUHN de 2005 citait historiquement 60 384 € (plafond AGS de l’époque).
Point de vigilance SMH : l’arrêt du 2 décembre 2025 rappelle qu’une liquidation de CET ne peut pas servir à atteindre artificiellement le salaire minimum hiérarchique annuel — le CET reste un report ou complément différé.
Accords, signataires et où lire le texte
- Accord d’origine : 20 décembre 2005, issu de la loi du 31 mars 2005 sur le temps de travail.
- Accord de maintien : 6 mars 2024, alignement sur la CCNM en gardant l’esprit du dispositif.
- Signataires : direction KUHN S.A. et délégations CFDT et FO ; dépôt légal et affichage en entreprise.
- Texte à jour, pièces ou formulaires prévus par la loi ou l’accord : les RH ; la délégation peut t’aiguiller.
N’hésite pas à contacter ton syndicat pour toute question ou accompagnement !